Conditions générales de vente — professionnels

Vendeur : EI Vanille Désiré, titulaire Mme Thuel Noro Georgine, SIRET 510 548 951 00019, TVA FR84510548951, siège 33 ter route de Montblanc, 34550 Bessan, France.

Acheteur : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui passe commande auprès du Vendeur.

Produits : vanille (gousses, caviar, poudre, extrait), épices, huiles essentielles, sucres vanillés et autres références figurant au catalogue ou faisant l'objet d'un devis nominatif.

Partenaire sourcing : Société D.I.E SARLU (Désiré Import Export — NIF 6005687689, RCS Antalaha 2021 B 00051, siège Ambatofitatra Sambava, région SAVA, Madagascar), entité de la même famille fondatrice assurant l'approvisionnement et l'export physique depuis Madagascar. Le contrat de vente est en toute circonstance conclu avec le Vendeur (EI française), qui facture, encaisse et est seul responsable de l'exécution commerciale.

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de Produits par le Vendeur à un Acheteur professionnel, quelle que soit la destination : France métropolitaine, Union européenne, Suisse, Royaume-Uni ou autres pays tiers.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation fait l'objet de Conditions Particulières de Vente formalisées par écrit (annexe au devis ou contrat cadre).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf accord écrit et signé du Vendeur.

Toute commande est précédée d'un devis nominatif établi par le Vendeur. Le devis précise la nature des Produits, les quantités, les prix unitaires HT, les paliers applicables, l'Incoterm retenu, les délais de mise à disposition, les conditions de paiement et la durée de validité.

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réviser ses conditions, notamment en fonction de l'évolution des cours de la matière première et du fret.

La commande est réputée ferme et irrévocable dès réception par le Vendeur de l'acceptation écrite du devis (courrier électronique horodaté, bon de commande signé ou validation via l'espace client).

Pour les volumes à l'export (palette, conteneur), un acompte compris entre 30 % et 50 % est exigé à la commande. Pour les commandes catalogue de détail professionnel (SIRET vérifié), le paiement peut être à 30 jours fin de mois après vérification du dossier client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable (20 % en France métropolitaine ou taux réduit pour les denrées alimentaires conformément à l'article 278-0 bis du CGI) ou l'exonération applicable (livraisons intracommunautaires avec TVA intra-UE valide, exports hors UE) sont précisées sur la facture.

Les prix catalogue s'entendent départ entrepôt de Bessan (EXW Incoterm 2020), hors frais de transport, d'assurance, de douane et d'emballage spécifique. Les conditions franco-domicile, DAP ou DDP sont précisées au devis.

Les paliers de remise sur volume affichés sur le site s'entendent pour les commandes unitaires catalogue. Les cotations export palette ou conteneur font l'objet d'une offre dédiée tenant compte du conditionnement, de l'Incoterm, du pays de destination et des certifications exigées.

La vanille étant une matière première agricole soumise à une forte volatilité, le Vendeur se réserve la possibilité d'actualiser ses tarifs en cas de variation significative du cours de la vanille, du fret maritime ou des parités de change. L'Acheteur est alors informé au plus tard trente (30) jours avant l'application des nouveaux tarifs.

Moyens de paiement acceptés : virement SEPA (par défaut), carte bancaire sur devis, paiement d'acompte à la commande pour l'export. Aucun paiement en espèces ni chèque n'est accepté pour les commandes supérieures à 1 000 € HT.

Délai de paiement par défaut : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, dans la limite maximale de soixante (60) jours à compter de la date d'émission ou de quarante-cinq (45) jours fin de mois.

Pour toute nouvelle relation client, un paiement comptant à la commande peut être exigé pendant les trois premières commandes. Un compte client à paiement différé n'est ouvert qu'après vérification de l'extrait K-bis (ou équivalent), vérification du numéro de TVA intracommunautaire et accord formel du Vendeur.

Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement avant la date d'échéance, sauf accord écrit et mention expresse sur la facture.

Conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité de la créance, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée.
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours, d'exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande, et d'exercer sa clause de réserve de propriété (article 8).

Sauf mention contraire au devis, les livraisons sont effectuées selon les Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale (ICC).

• France métropolitaine : DAP adresse de l'Acheteur, franco de port à partir de 300 € HT.
• Union européenne : DAP adresse de l'Acheteur, franco à partir du seuil précisé au programme revendeur. Livraison intracommunautaire exonérée de TVA sur justificatif TVA intra-UE valide.
• Royaume-Uni : DAP Londres ou DDP sur option, documents douaniers et HS codes fournis.
• Suisse : DAP Lausanne/Genève, formalités douanières fournies, facturation hors TVA française.
• Conteneur export hors UE : FCA Bessan, FOB Toamasina via le partenaire sourcing malgache, ou CIF port de destination selon cotation dédiée.

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués au devis. Tout retard n'excédant pas trente (30) jours ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation.

Transfert des risques : les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés à l'Acheteur dès la remise au transporteur ou la mise à disposition selon l'Incoterm retenu.

Clause de réserve de propriété : conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce, le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix et accessoires. Le paiement ne peut être considéré comme effectué qu'à encaissement effectif. Nonobstant cette réserve, les risques sont transférés comme indiqué ci-dessus.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur pourra reprendre les Produits livrés, quel que soit le stade de leur traitement, et annuler la commande.

La vanille et les épices étant des denrées alimentaires sensibles aux conditions de conservation, l'Acheteur s'engage à procéder aux vérifications dès réception.

• Anomalie de transport (colis endommagé, manquant, scellé ouvert) : réserve obligatoire sur le bon de livraison à la réception, complétée d'un courrier électronique au Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures, photos à l'appui.
• Défaut apparent de conformité (quantité, référence, aspect, humidité non conforme) : notification écrite dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison, avec photos et numéro de lot.
• Vice caché (analyse labo révélant un écart sur vanilline, humidité, contamination microbiologique) : notification dans les trente (30) jours suivant la découverte, dans la limite de la DDM.

Tout produit retourné sans accord écrit préalable du Vendeur sera refusé. En cas de non-conformité avérée, le Vendeur pourra à son choix remplacer le lot, consentir un avoir, ou rembourser la marchandise, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire.

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux réglementations alimentaires françaises et européennes applicables (règlement INCO n°1169/2011, règlement (CE) 852/2004 sur l'hygiène, règlement (UE) 2023/915 sur les contaminants).

La conformité des Produits à l'usage particulier envisagé par l'Acheteur relève de sa seule responsabilité. Aucune garantie ne couvre les dommages résultant d'une mauvaise conservation, d'un conditionnement secondaire inadapté, d'un mélange avec d'autres ingrédients ou d'un usage non conforme à la fiche produit.

La responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf faute lourde ou dol.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyclone affectant la zone de production de Madagascar, blocage douanier, grève du transport maritime, pandémie, décision administrative, pénurie de matière première). Les obligations du Vendeur sont alors suspendues pour la durée de l'événement.

Toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale (cotations, marges, volumes, sourcing, fiches techniques) sont confidentielles. Les marques, logos, photographies produits, fiches techniques et contenus du site sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Les données personnelles transmises par l'Acheteur sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur pro.vanilledesire.com/politique-confidentialite.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou d'une commande relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Acheteur peut saisir le service client par courrier électronique à contact@vanilledesire.com avec un exposé détaillé du différend.

En cas d'échec de la résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les parties pourront recourir à un médiateur conventionnel avant toute saisine du Tribunal de commerce compétent.